Loi n° 2003 – 495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Depuis 30 ans, on assiste par la société toute entière a une prise de conscience de l’importance de la sécurité routière.
L’insécurité routière n’est pas une fatalité et les conducteurs ne respectant pas le code de la route doivent être considérés comme des délinquants.
La France est en 2001 , le pays d’Europe le plus meurtrier sur route et il donc essentiel de rattraper au plus vite les pays ayant les meilleurs résultats.
Cette loi, voulue par le président de la république peu après son élection constitue l’un des 3 chantiers prioritaires de son quinquennat.


La loi comporte des dispositions répressives et préventives.


Dispositions répressives :


• Aggravation des peines
• Suppression permis blanc
• Durcissement peines applicables aux récidivistes
• Confiscation véhicule en cas de fautes graves
• Aggravation sanction pour professionnel commercialisant
des détecteurs de radars
• Rétention permis en cas de conduite après usage de stupéfiants
• Protection inspecteurs du permis de conduire
• Meilleurs sanction en cas de conduite en état alcoolique
• Amélioration du contentieux routier.


Dispositions préventives

• Peines complémentaires (stage sensibilisation à sécurité routière)
• Permis probatoire (6 points sur permis de conduire)
• Obligation de passer un examen médicale en cas d’homicide
• Formation et responsabilisation des conducteurs
• Prévention des accidents, organisation des secours
• Amélioration et connaissance réseaux routiers